Un récent jugement du Tribunal administratif de Melun, datant du 15 octobre 2025, est venu rappeler les règles en matière de majoration du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière. Cette décision concerne notamment les factures permettant de justifier des travaux réalisés. Maître Anne Pointurier vous éclaire sur les implications de ce jugement pour les vendeurs de biens immobiliers soumis à plus-value immobilière.
Lorsque vous vendez un bien immobilier qui n'est pas votre résidence principale, la plus-value réalisée, c'est-à-dire la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition, est soumise de principe (sauf exceptions) à imposition.
Pour réduire le montant de cette plus-value, il est possible de majorer le prix d'acquisition en y ajoutant les travaux effectués sur le bien depuis son acquisition.
Cependant, l'administration fiscale se montre vigilante quant aux justificatifs fournis pour ces travaux. Un vendeur qui ne serait pas en mesure de produire les factures adéquates pourrait voir la déduction des travaux remise en cause, et ainsi devoir s'acquitter d'un impôt plus élevé que prévu.
Aux termes d'un jugement rendu le 15 octobre 2025, le Tribunal administratif de Melun a confirmé la position de l'administration fiscale sur les conditions de validité des factures de travaux. Pour être prises en compte dans le calcul de la plus-value, ces factures doivent remplir plusieurs conditions :
Ainsi, de simples factures d'achat de matériaux, fait par le vendeur pour ensuite réaliser les travaux lui-même, ne suffisent pas. Les juges ont également insisté sur la nécessité que les factures soient suffisamment précises, sous peine de ne pas être prises en compte.
Au vu de cette décision, il est primordial pour les vendeurs de biens immobiliers dont la vente serait soumise à plus-value immobilière, de :
Une bonne organisation est essentielle pour éviter tout litige avec l'administration fiscale. N'hésitez pas à faire appel à votre notaire pour vous accompagner dans la préparation de votre vente et optimiser fiscalement votre transaction.
Maître Anne Pointurier saura vous guider pour sécuriser votre transaction et tirer le meilleur parti des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.