Pour bénéficier de l'exonération d'IFI au titre des biens professionnels, les loueurs en meublé doivent remplir deux conditions cumulatives : réaliser plus de 23 000 € de recettes annuelles et que cette activité leur procure plus de 50% des revenus de leur foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu (traitements, salaires, BIC, BA, BNC, etc.).
En cas de non-respect de ces critères, les biens loués meublés restent taxables à l'IFI, ce qui peut alourdir significativement la facture fiscale.
Le Tribunal Judiciaire de GRASSE, par un arrêt rendu le 25 juillet 2025, a confirmé que les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à l'être, dont le résultat est déficitaire, ne peuvent ouvrir droit, pour leurs propriétaires, à l'exonération des actifs professionels prévue à l'article 975 V du Code Général des Impots, puisque les conditions ci-dessus évoquées ne sont pas remplies.
Pour savoir si vos biens loués en meublé restent exonérés d'IFI, vous devez déterminer le résultat fiscal de cette activité. Il ne suffit pas de regarder le résultat comptable, il faut aussi intégrer les amortissements visés aux articles 38 et 39 C du CGI, ainsi que leurs reports.
Un calcul technique qui nécessite une bonne maîtrise des règles fiscales spécifiques aux loueurs en meublé professionnels (LMP). N'hésitez pas à vous faire assister pour cela par votre Notaire.
Son office notarial, idéalement situé à Saint-Cannat entre Aix-en-Provence et Salon-de-Provence, vous ouvre ses portes pour un accompagnement de proximité. Confiez votre dossier à un notaire qui saura sécuriser et optimiser votre situation fiscale de loueur en meublé. Contactez dès maintenant Maître Pointurier pour un premier rendez-vous.