La Cour de cassation (3ème chambre civile), dans un arrêt en date du 10 juillet 2025, vient de rendre une décision majeure renforçant les droits des preneurs dans le cadre des baux commerciaux. Maître Anne Pointurier vous explique les tenants et aboutissants de cette évolution jurisprudentielle.
La cour de cassation rappelle ainsi que les obligations du bailleur en matière de bail commercial (délivrance conforme, jouissance paisible,...) sont des obligations continues, pendant toute la durée du bail.
Cette décision permet aux preneurs d'agir en résiliation tant que le manquement persiste, donc sans que le délai de prescription quinquennale (5 ans) puisse leur être opposé dès la découverte du trouble. Autrement dit, tant que la gêne perdure, le droit d'agir reste ouvert.
Pour les bailleurs, la vigilance est donc de mise. Il est crucial de respecter scrupuleusement ses obligations tout au long du bail, qu'il s'agisse de la délivrance du local, de son entretien ou des travaux nécessaires. Tout manquement expose à une action en résiliation du preneur. En effet, le non respect des obligations du bailleur peut engager sa responsabilité, même plusieurs années après son apparition !
Notaire à Saint-Cannat depuis 2020, Maître Anne Pointurier met ses compétences au service des acteurs économiques locaux. Son expérience en entreprise lui confère une connaissance fine des enjeux des chefs d'entreprise, qu'elle intègre dans ses conseils avisés.
Que vous soyez bailleur ou preneur, l'étude vous accompagne dans la rédaction, la négociation et le suivi de vos baux commerciaux.