Voici une excellente nouvelle pour les familles souhaitant transmettre une somme d'argent : la loi de finance pour 2025 instaure une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit (droits de donation) pour certaines donations familiales de sommes d'argent réalisées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Cette mesure vise à encourager les transmissions patrimoniales et à soutenir les projets immobiliers des jeunes générations. Cependant, pour bénéficier de cet avantage fiscal, plusieurs conditions doivent être remplies.
L'exonération s'applique aux donations de sommes d'argent effectuées par les parents, grands-parents, oncles et tantes (s'ils n'ont pas de descendant) au profit de leurs enfants, petits-enfants, (neveux ou nièces en cas d'absence de descendance uniquement). Cependant des conditions strictes afin de pouvoir bénéficier de cette exonération ont été mises en place :
Tout d'abord, cette exonération est soumise à une double limite :
-Le montant maximum exonéré est de 100 000 euros pour un même donateur et un même donataire.
-En cas de dons multiples, un donataire ne peut recevoir plus de 300 000 euros au total.
Ensuite, afin de pouvoir bénéficier de cette exonération, les conditions suivantes doivent être remplies :
-il doit s'agir obligatoirement d'un don de somme d'argent
-il convient de respecter la filiation entre le donateur et le donataire, ainsi que les dates (la donation doit être effectuée entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.)
-la somme donnée doit être utilisée par le donataire dans un délai de six mois après le versement, soit pour acheter sa résidence principale (neuve ou en VEFA), soit pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale dont il est déjà propriétaire.
( Cette condition vise à favoriser l'accession à la propriété et la transition écologique.)
-Une fois le bien acquis ou rénové, le donataire doit y maintenir sa résidence principale pendant au moins 5 ans. S'il décide de mettre le logement en location, celui-ci doit servir d'habitation principale au locataire pendant la même durée.
Le non-respect de ces obligations entraînerait la remise en cause de l'exonération et le paiement des droits de donation de mutation à titre gratuit correspondant.
Ainsi, pour vous accompagner dans cette démarche et sécuriser votre donation, n'hésitez pas à consulter votre notaire, qui vérifiera que votre projet respecte toutes les conditions requises, et vous aidera à le mener à bien.