Saviez-vous qu'un bail d'habitation signé devant notaire offre une protection renforcée aux propriétaires en cas de loyers impayés ? En effet, depuis la loi du 1er juillet 2025, le bail notarié permet de saisir directement les loyers sur le salaire du locataire défaillant via un commissaire de justice, un mois seulement après un commandement de payer resté sans effet, et ce sans passer par une procédure judiciaire. Maître Anne Pointurier, notaire expérimentée à Saint-Cannat, près d'Aix-en-Provence et de Salon-de-Provence, vous explique les avantages de cette solution pour sécuriser votre investissement locatif.
Lorsqu'un propriétaire signe un bail d'habitation sous seing privé, il s'expose à des difficultés en cas de non-paiement des loyers par le locataire. Sans l'intervention d'un notaire, le bailleur devra engager une procédure judiciaire longue et coûteuse pour tenter de récupérer les sommes dues, en passant devant le juge et en engageant des frais.
De plus, un bail rédigé sans l'expertise d'un notaire peut comporter des imprécisions ou des clauses invalides, créant un flou juridique préjudiciable au propriétaire. En cas de litige, il sera plus difficile de faire valoir ses droits et d'obtenir gain de cause.
La loi du 1er juillet 2025 a conféré une efficacité redoutable aux baux d'habitation notariés. Ainsi, dorénavant, en cas de loyers impayés et si le bail a été signé devant Notaire, le propriétaire peut, suite à un commandement de payer resté sans effet (1 mois) et via un commissaire de justice, directement saisir les revenus du locataire , sans passer par une décision de justice, et donc en évitant de passer devant le juge et d'engager des frais de procédure
Pour bénéficier de la protection du bail notarié, il est essentiel de faire appel à votre notaire dès la signature du contrat de location. Votre notaire rédigera un bail sur mesure, adapté à votre situation et conforme aux dernières dispositions légales.
Il veillera notamment à inclure la clause de saisie-attribution des rémunérations et à bien identifier les parties prenantes. La signature du bail se fera en présence du notaire, qui s'assurera du consentement éclairé des signataires et de l'authenticité de l'acte.
Avec plus de 20 ans d'expérience, Maître Anne Pointurier met son expertise au service des propriétaires pour sécuriser leurs locations. Notaire à Saint-Cannat, elle accompagne les bailleurs de la région d'Aix-en-Provence et de Salon-de-Provence dans la rédaction de baux d'habitation sur mesure.
N'hésitez pas à contacter l'office notarial de Maître Anne Pointurier pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé et signer un bail d'habitation qui vous protège efficacement en cas d'impayés. Avec un bail notarié, vous pouvez louer votre bien en toute sérénité et vous concentrer sur la valorisation de votre patrimoine.