La cour de cassation, dans un arrêt récent en date du 11 février 2026, affirme qu'il est impossible de donner des parts sociales sans passer d'acte devant Notaire. En effet, la Cour met un terme à un flou persistant en indiquant clairement qu'une donation de parts sociales ne peut être vue comme un don manuel, au vu de leur nature même.
Les modalités de transfert de parts sociales sont rigoureusement encadrées par la loi. Ainsi, la Cour de cassation rappelle que, sans acte notarié, la donation de parts sociales serait nulle, exposant les parties à des risques fiscaux et patrimoniaux. Il convient ici de rappeler que la donation est un acte majeur de la vie patrimoniale, irrévocable et définitif.
L'acte authentique de donation n'est pas seulement une exigence juridique rappelée par la Cour de cassation, c'est aussi un gage de sécurité pour le donateur comme le donataire.
En effet, l'acte notarié garantit à la fois le consentement libre et éclairé des parties, et une sécurisation de la situation, en prenant en compte tous les aspects civils, fiscaux etc.
En conclusion, prenez rendez-vous avec votre notaire pour choisir une stratégie en lien avec votre patrimoine, et ne négligez pas la donation de parts sociales, qui doit être un acte notarié sous peine de nullité.
Le notaire sera garant de vos volontés et du respect de la loi.