Saviez-vous qu'en cas de décès de votre concubin, vous seriez considéré comme un étranger à sa succession ?
Pour remédier à cela, il est possible d'établir un testament. Mais dans ce cas, en tant que simple concubin, même bénéficiaire d'un testament, vous serez taxé à hauteur de 60%.
C'est malheureusement la réalité à laquelle sont confrontés de nombreux couples qui vivent en union libre. Maître Anne Pointurier, Notaire, vous explique pourquoi il est crucial de se pacser lorsqu'on est concubin.
Le concubinage n'offre aucune protection juridique aux couples qui ont choisi ce mode de vie. En effet, aux yeux de la loi, les concubins sont considérés comme des personnes étrangères l'une à l'autre. Pour hériter l'un de l'autre, il faut établir un testament, mais ce dernier ne protège pas de la fiscalité mise en place pour les concubins.
Pour éviter ce genre de désagréments, il existe une solution simple et efficace : le Pacte civil de solidarité (Pacs). Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il permet aux partenaires de bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux, notamment en matière de droits de succession.
En effet, depuis la loi du 23 juin 2006, les partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession sur les biens qu'ils reçoivent de leur partenaire décédé.
Certains couples pensent qu'il suffit de rédiger un testament pour protéger son partenaire en cas de décès. C'est une erreur. Le testament seul ne permet pas d'échapper aux droits de succession. Pour une protection optimale, il est recommandé de combiner le Pacs et le testament.
Maître Anne Pointurier, forte de ses 20 années d'expérience en droit patrimonial, vous conseille et vous accompagne dans toutes vos démarches. Elle saura vous proposer les solutions les plus adaptées à votre situation.