En France, nombreux sont les couples mariés qui s'interrogent sur la façon de protéger leur conjoint en cas de décès. La donation entre époux, ou « donation au dernier vivant », est une solution juridique efficace pour offrir une sécurité supplémentaire à votre conjoint. Située à Saint-Cannat, Maître Anne Pointurier, forte de ses 20 ans d'expérience, vous guide à travers ce dispositif complexe, présentant un avantage majeur dans le cadre de la succession de votre conjoint.
La protection du conjoint survivant est une préoccupation majeure pour les couples. En l'absence de mesures adéquates, et malgré les avantages que procure le mariage, le conjoint survivant peut se retrouver en difficulté au moment du partage successoral. En effet, sans disposition spécifique, celui-ci peut-être limité dans ses choix, notamment en présence d'enfants non communs, d'où l'importance d'une donation entre époux.
Le Code civil, notamment l'article 1094-1, régit la donation entre époux. Cette disposition permet d'avantager le conjoint survivant en lui offrant diverses options au moment du décès. Cependant, cet acte, appelé "donation" n'en est en réalité pas une ! Le conjoint ne reçoit rien au moment même de la donation. Il ne pourra faire valoir ladite donation qu'à titre posthume, c'est à dire au décès de son époux.
Pour tirer pleinement parti de cette donation, il est essentiel de bien rédiger l'acte, sur les conseils de votre notaire.
La flexibilité offerte par ce dispositif est l'un de ses principaux atouts. En effet, il est possible de laisser le choix au conjoint entre plusieurs solutions au moment du décès de sa moitié, lui permettant ainsi d'adapter sa décision à sa situation financière et personnelle.
Le conjoint survivant pourra alors, même en présence d'enfants non communs, choisir entre l'usufruit de la totalité des biens du défunt, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la pleine propriété de la quotité disponible entre époux (qui varie selon le nombre d'enfants).
Maître Anne Pointurier, avec son expertise en droit patrimonial de la famille vous accompagne dans ce choix stratégique. Basée à Saint-Cannat, elle offre un service de proximité aux habitants de la région, notamment à Aix-en-Provence et Salon-de-Provence. N'hésitez pas à solliciter ses conseils pour sécuriser l'avenir de votre conjoint.